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Article / Artikel 4

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans les bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d'hôte

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Article / Artikel 5   AGCF 11/09/1990
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AGCF 07/10/1985