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Article / Artikel 7

Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 11		AR	13/12/2017

Exécutions

Nature

Date