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Article / Artikel 125

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 1		L	17/07/1975

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/12/2016
Article / Artikel 31		L	25/12/2016

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 28		L	12/07/1989