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Loi du 31 décembre 1966 modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 128		L	22/05/2003