Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 10
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 17
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 46
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 47
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 48
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 49
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 50
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 51
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 52
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 53
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.
AGCF
22/07/1996
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Entrée en vigueur :
27/03/2003
Article / Artikel 1
ArrêtCE
25/03/2005
Modifications indirectes apportées par cet article
Sans objet - Zonder voorwerp
Entrée en vigueur :
11/07/2003
Article / Artikel 1
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, l'art. 1er AGCF 31/08/1998 ne doit plus être considéré comme étant sans objet.
