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Article / Artikel 22

Loi du 28 mai 1971 portant de nouvelles mesures en faveur de l'expansion universitaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 7   DCF 28/01/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 18/08/1976  
AR 23/07/1976  
AR 28/09/1973  
AR 19/07/1972