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Intitulé

Loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2141 - 2142 - 2143 - 2184 Question préjudicielle
 124/2002
1251 - 1254 - 1255 - 1256 - 1257 - 1258 Recours en annulation
 136/98
1050 Recours en annulation
 18/98