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Article / Artikel 14

Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	17/06/1989
Article / Artikel 14bis		LCoord	12/01/1973

Exécutions

Nature

Date

09/04/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6841

Préjudiciel

147/2019

Violation partielle