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Article / Artikel 7

Loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 2		L	12/04/1957

Exécutions

Nature

Date

AMAF

16/09/1999