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Intitulé

Loi du 4 août 1996 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5330 Question préjudicielle
14/2013
5273 Question préjudicielle
154/2012
5108 Question préjudicielle
18/2012
1322 Question préjudicielle
88/98