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Article / Artikel 222

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 4 Vig.: cette modification produit ses effets le 01/01/2023 et s'applique aux périodes de protection de la maternité qui sont déjà en cours à cette date ainsi qu'aux périodes de protection de la maternité qui débutent au plus tôt à cette date.	AR	26/02/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/07/2014
Article / Artikel 2	AR	11/06/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 2	AR	04/05/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 4	AR	11/07/2003