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Article / Artikel 3

Décret du 6 avril 1998 modifiant certaines dispositions en matière d'enfance et d'aide à la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 11		DCF	04/03/1991

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1480

Annulation

21/2000

Rejet (moyens non fondés)