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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juin 1989 portant un régime transitoire d'élaboration des budgets et des comptes de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/1990
Page:	121

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 2

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24423