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Article / Artikel 21

Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 17/06/1989
Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk IV, Intitulé / Opschrift   LCoord 12/01/1973