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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	AR	01/03/1998
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 10	AR	06/07/1997
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 36 En ce qui concerne les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 des administrations autres que l'Administration des contributions directes, l'Administration de la TVA., de l'enregistrement et des domaines et l'Administration des douanes et accises	AR	10/07/1996