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Article / Artikel 8

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant la forme des demandes et des décisions relatives aux permis d'urbanisme, permis de lotir et modifications de permis de lotir

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	16/11/2003
Livre / Boek IV, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk XVI	Code	14/05/1984
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	16/11/2003
Article / Artikel 390	Code	14/05/1984
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	16/11/2003
Article / Artikel 391	Code	14/05/1984
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	16/11/2003
Article / Artikel 392	Code	14/05/1984