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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1988 fixant le type, les modalités et la procédure de l'information à fournir par le fabricant lors d'un accident majeur dans certaines activités industrielles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1988
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1988
Page:	6322

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication