Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29954 du 29 avril 1988

"Est annulé le règlement du comité de gestion du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 11 février 1985 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par les règlements des 1er et 29 juillet et 9 décembre 1985, et des 26 mai et 15 décembre 1986."