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Article / Artikel 13

Loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 167   L 22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 168   L 22/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/2014