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Article / Artikel 30

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 22 Modification du paragraphe 1	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/06/2015
Article / Artikel 22 Abrogation des paragraphes 2 à 5	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/04/2007
Article / Artikel 61	L	16/03/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 66	L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 444	L	22/12/2003