Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 1988 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26bis du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal