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Article / Artikel 4

Loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 07/08/1980
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/02/1961
Article / Artikel 2   L 14/02/1961
Exécutions
Nature Date    
BVR 05/06/1985  
AR 03/12/1981  
AR 02/07/1981  
AR 14/05/1968