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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 29 septembre 2003 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2003
Tous / Alle		AR	20/08/1985