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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Beroep bij de Raad van State

Alg.
Rolnr.

Onderwerp

Arrest tot schorsing

Arrest ten gronde

72050
72049
70967	(16/09/1996) Mise en disponibilité- Réaffectation; Subvention- traitement d'attente dans les enseignements secondaire et spécial supérieur de type court et artistique.	76482 16/10/1998 Non lieu à statuer
70966	(16/09/1996) Mise en disponibilité et réaffectation. Subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire et spécial supérieur de type court et artistique.	76483 16/10/1998 Non lieu à statuer
70895	(10/09/1996) 29/08/96 : mise en disponibilité dans les enseignements secondaire et spécial supérieur de type court et artistique	76968 18/11/1998 Arrêt rectificatif Publication