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Article / Artikel 3

Loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pensions anticipée en faveur des marins pêcheurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 16   AR 16/07/1986
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 151   L 08/08/1980
Exécutions
Nature Date    
AR 20/03/1981