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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 21 novembre 1986 modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Commissions médicales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/12/1986
Article / Artikel 10		AR	07/10/1976