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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date