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Arrêté ministériel du 28 octobre 1996 fixant la commission mentionnée dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour les transports de Belgique vers les Pays-Bas

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/11/1998
Article / Artikel 7   AR 20/07/1998