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Article / Artikel 16

Arrêté ministériel du 20 juillet 1998 fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AMAF	08/07/1996