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Intitulé

Arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

72314	(03/12/1996) a.r. 20/08/96 : normes dans les hôpitaux		81483 30/06/1999 Rejet
72294	(02/12/1996) a.r. 20/08/96 : normes des hôpitaux et services		81482 30/06/1999 Rejet