1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
ORBC
06/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2010
Article / Artikel 17
L
21/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
24/06/2005
Article / Artikel 3
L
20/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2010
Article / Artikel 13
1) Insertion dans l'art. 338bis, §2, du Code 10/04/1992 d'un alinéa 1er, d'un alinéa 2 et d'un alinéa 3.
2) Cette insertion est applicable aux paiements d’intérêts faits ou attribués à dater du 01/01/2010.
L
17/05/2004
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
20/11/2008
Article / Artikel 13
1) Insertion dans le Code 10/04/1992 d'un art. 338bis qui comporte un §1er, un §2 contenant uniquement un alinéa 4, un §3 et un §4.
2) Cette insertion entre en vigueur le 20/11/2008.
