Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1987 rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle