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Article / Artikel 35

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 7   L 18/07/1985
Exécutions
Nature Date    
CircRW 12/07/2018  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7518 Préjudiciel 137/2022 Non-violation
7518 Préjudiciel 137/2022 Pas de réponse à la question
6629 Préjudiciel 22/2018 Violation ou non-violation selon l'interprétation