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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 1987 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1987
Page:	3869

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/03/1987 au 01/09/1995