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Article / Artikel 4

Loi du 13 juillet 1957 complétant en faveur des enfants adoptés la législation sur les pensions de survie à charge du Trésor public

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 256   L 22/12/2003