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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27602 du 27 février 1987

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage en tant que cet arrêté modifie l'affectation des parcelles B860F et A263 (planche 45/3)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 09/11/1983

Période de vigueur

du 09/11/1983 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27602 du 27 février 1987"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage en tant que cet arrêté modifie l'affectation des parcelles B860F et A263 (planche 45/3)."