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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 14 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 5 Remplacement annulé par l'arrêt CE n° 24956.		AR	13/04/1977

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	14/08/1981
Article / Artikel 1		ArrêtCE	11/01/1985