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Article / Artikel 4

Décret du 4 décembre 2003 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 4 art. 4, B rend sans objet art. 4, A	DRW	04/12/2003
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 2	DRW	16/12/1999
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Tous / Alle	DRW	16/12/1999
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/1989
Article / Artikel 2	AR	30/12/1980
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/1989
Tous / Alle	AR	30/12/1980
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/1989
Article / Artikel 3	AR	22/08/1980

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 4 art. 4, B rend sans objet art. 4, A		DRW	04/12/2003