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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 21 juin 1985 abrogeant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AMAF	10/10/1949

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/09/1985
Tous / Alle		AMAF	18/03/1968