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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 20 décembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	22/02/1985
Annexe / Bijlage		AR	22/07/1977