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Article / Artikel 1

Loi du 8 août 1985 relative à la prescription de responsabilité professionnelle de l'avocat et de conservation des archives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 2276bis		Code	21/03/1804

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2091

Préjudiciel

137/2001

Non-violation