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Article / Artikel 6

Loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		L	08/12/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 107		L	24/12/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1872

Annulation

140/2000

Rejet (pas d'examen des moyens)