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Article / Artikel 23

Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 130	L	05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 7 1) Vig.: date ultime 2) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 76/2018 du 21/06/2018	L	29/01/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/02/2013
Article / Artikel 18	L	27/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/06/2005
Article / Artikel 9	L	31/05/2005