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Article / Artikel 8

Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 7   AR 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 15   L 09/07/2004