Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 33

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 4 Selon ses propres termes, l'art. 4 est censé ajouter un 4ème alinéa à l'art. 33, § 2. Or l'art. 33, § 2 contient déjà quatre alinéas.		ACCCF	01/04/2004