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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 5 mai 2004 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	04/06/2004
Article / Artikel 1		AR	11/12/1979

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 2		AR	18/07/2008