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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 5 avril 1976 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 24bis		AR	21/12/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6		AR	21/03/1997

Modifications indirectes apportées à cet article