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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26770 du 26 juin 1986

"Est annulé l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les cadres linguistiques de la Société nationale des Chemins de fer belges."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 16/12/1981

Période de vigueur

du 16/12/1981 au ...