Intitulé

Arrêté ministériel du 16 septembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel fixant la tension d'essai des canalisations éléctriques, dites à double isolation, et déterminant les canalisations éléctriques, de sécurité équivalant à celle de la classe II, en exécution des articles 30-03, 30-08, 83-02, 86-10, 90-05, 91-01, 94 et 95 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981