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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
73160 (07/02/1997) A.G. 26/09/96 - révision des loyers sociaux
70178 11/12/1997
Rejet
72818 (14/01/1997) 26/09/96 - location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise
69230 28/10/1997
Rejet Intervention non accueillie