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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

73160	(07/02/1997) A.G. 26/09/96 - révision des loyers sociaux		70178 11/12/1997 Rejet
72818	(14/01/1997) 26/09/96 - location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise		69230 28/10/1997 Rejet Intervention non accueillie